Loi 118 pour les RA version Ontario

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Loi 118 sur la « conduite inattentive »

Mise en vigueur de la nouvelle exemption
Bill Unger, VE3XT Directeur de la région nord-est de l'Ontario ( ve3xt @rac.ca sans expace )
Jeff Stewart, VA3WXM ' Directeur de la région sud de l'Ontario (va3wxm@sympatico.ca)
Le 24 septembre 2012, Radio Amateurs du Canada recevait une lettre de l'honorable
Bob Chiarelli, ministre des Transports de la province d'Ontario, informant RAC que
l'exemption actuelle concernant les radios mobiles des radioamateurs de l'Ontario,
dont l'expiration est prévue pour le 1er janvier 2013, sera prolongée de cinq ans.
Le ministre écrit ceci dans sa lettre :

« Suite à une analyse attentive de votre demande, il me fait plaisir de vous faire
part des décisions suivantes » :

« La période d'exemption actuelle concernant les radioamateurs agréés sera prolongée de cinq ans»
Le ministre poursuit :

« Ce changement prendra effet le 1er janvier 2013 et se terminera le 1er janvier 2018 ».
Tous les opérateurs radioamateurs de l'Ontario pourront poursuivre leurs activités comme avant.
Cependant ils devront toujours se rappeler qu'il est important de se servir de son radio au
volant de manière sécuritaire. Si les conditions de la circulation nécessitaient une pleine
attention, il serait sage de dire '73' et de se concentrer sur son volant. Nous estimons
aussi qu'il serait prudent de garder dans la voiture une copie du certificat de compétence
radioamateure d'Industrie Canada.

Alors que la présente nouvelle nous réjouit, RAC poursuivra son travail en vue d'obtenir
une exemption permanente pour les amateurs de l'Ontario. Ceci est un autre exemple qui
tend à démontrer que RAC travaille sans arrêt à renforcer le service radioamateur en
Ontario et au Canada. En fournissant une argumentation réfléchie et logique aux
responsables du ministère des Transports, nous faisons la démonstration que le système
de communication radioamateur peut servir gratuitement à tous les Ontariens, sans rien
demander aux payeurs de taxes. Les membres de RAC paient pour ces efforts qu'ils soutiennent.
Si notre membership était plus nombreux nous pourrions faire plus pour les amateurs canadiens.
Jeff et moi aimerions exprimer notre reconnaissance à tous les groupes, particulièrement
les hôpitaux, ONG et organisations caritatives qui nous ont fait parvenir des lettres
de soutien indiquant comment ils ont reçu de l'aide d'amateurs à partir de leur véhicule.
Nous estimons que ces lettres sont de nature à nous aider à convaincre M. Chiarelli de
nous être favorable dans sa décision.

Finalement, nous adressons un remerciement spécial à l'ancien conseiller juridique de RAC,
Me Steve Pengelly, VE3STV pour son travail, démarches et avis judicieux dans ce dossier.
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